Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 14
14 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-14