Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 23
23 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative administrative mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit : Effectifs totaux Nombre de femmes % Nombre d'hommes % 3 953 2 584 65,37 % 1 369 34,63 %
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-23