Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-25