Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 26
26 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-26