Sect. Section 1 : Organisation
Art. 6
6 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-6