Sect. Section 1 : Organisation
Art. 9
9 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur des ressources humaines ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-9