Titre Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Cotisation à la charge des militaires bénéficiant de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste›Sect. Section 2 : Réévaluation du montant de la cotisation
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation calculé selon les modalités mentionnées à l'article 12 est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000047588167#art-12