Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient F est fixé comme suit : Nombre de personnes composant le foyer fiscal 1 2 3 4 5 et plus Coefficient 1 1,9 2,8 3,7 4,8
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Prolegi/LEGITEXT000047587824#art-4