Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000047587824#art-5