Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-1