Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 22-08, n° 23-06, n° 22-16 et n° 23-21
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 22 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 24-05 de la CICTA amendant la Recommandation 22-08 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et la Recommandation 23-06 de la CICTA amendant la Recommandation 22-08 établissant un plan pluriannuel de gestion pour le thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, la recommandation 23-21 de la CICTA remplaçant la Recommandation 21-19 sur un Programme CICTA de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 24-16 de la CICTA remplaçant la Recommandation 22-16 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments aux captures débarquées, transportées ou commercialisées en France et à tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français. II. - Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-1