Chapitre Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques
Art. 24
24 / 54En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration des poissons morts durant les opérations de transferts ultérieures ou lors du remorquage. I. - A l'issue du remorquage, le capitaine du remorqueur donateur déclare le nombre de poissons morts pendant le transport, conformément au modèle figurant à l'annexe XI. La déclaration devra être envoyée par le capitaine du remorqueur, par courrier électronique, à la DGAMPA, à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et au CNSP à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr. II. - En cas de transferts ultérieurs, le capitaine du remorqueur donateur fournit l'original de la déclaration au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge. Il conserve une copie à bord pendant toute la durée de la campagne. III. - A l'arrivée d'une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l'ensemble des déclarations concernant les poissons morts aux autorités de la ferme.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-24