Chapitre Chapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts
Art. 28
28 / 54En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur. I. - Si l'enregistrement vidéo de transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur. II. - Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage, qui doit être vide. Le transfert volontaire doit être complété dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-28