Chapitre Chapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête
Art. 29
29 / 54En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclenchement d'enquêtes lors d'un transfert. I. - S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional sur le navire de capture ou l'observateur national sur le remorqueur, soit par les autorités de contrôle et/ou celles du capitaine du navire de capture, une enquête est ouverte. II. - Si l'observateur régional de la CICTA, embarqué à bord du senneur, n'a pas signé l'ITD ou si l'observateur national, à bord du remorqueur, indique que l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, une enquête est ouverte.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-29