Chapitre Chapitre XVI : Dispositions finales
Art. 42
42 / 54En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-42