Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de la norme NF B 30-004 : 2023 Cristal, cristallin et verre sonore, est rendue obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049729960#art-1