Titre Titre V : Approbation des modèles›Sect. Généralités.
Art. 33
33 / 47En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'approbation et le dépôt des modèles sont faits conformément au titre Ier de l'arrêté du 30 octobre 1945. Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-33