Titre Titre VI : Vérification primitive›Sect. Moyens de vérification.
Art. 41
41 / 47En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-41