Chapitre CHAPITRE III Dispositions communes aux deux modes d'aération : définis aux chapitres Ier et II.
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 27 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006074206#art-17