Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006057373#art-1