Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens : Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ; Examen médical de l'invalide : 75 F. Surexperts : Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057382#art-1