Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'inscription d'un organisme sur la liste des centres nationaux de référence prévue à l'article 4 du présent arrêté doit être adressée par le président ou le directeur au ministre chargé de la santé. La demande doit être accompagnée notamment : 1. De tous renseignements utiles sur l'activité de l'organisme demandeur au cours des trois années antérieures, en particulier recensement de cas, enquêtes effectuées, mise au point de mesures prophylactiques ; 2. De la liste des organismes ou services français et étrangers qui ont fait appel à la compétence de l'organisme demandeur ; 3. Des indications portant sur l'importance des données épidémiologiques recueillies par l'organisme demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057398#art-3