Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre principal d'exploitation Inter, 2, rue Jules-Ferry, 13003 Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000006058900#art-5