Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de demande d'allocation d'éducation spéciale, référencé S.7112 c (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914. (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006082047#art-1