Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006082063#art-5