Titre Titre 2 : Modalités d'admission.
Art. Annexe
5 / 16En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1er Les demandes d'aide médicale doivent être conformes au modèle réglementaire en vigueur. Article 2 Les demandes déposées auprès des organismes visés au 1°, 2° et 3° de l'article 189-1 du C.F.A.S. sont transmises à la caisse dedans les huit jours suivants la date de dépôt de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-1