Titre Titre 10 : Obligations des partenaires.
Art. Annexe
13 / 16En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les partenaires s'engagent : - à informer : - les bénéficiaires des contrôles et échanges d'informations dont ils peuvent faire l'objet ; - les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ; - à organiser l'accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.
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Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-9