Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.
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Prolegi/LEGITEXT000006082064#art-3