Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an. Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000006082064#art-4