Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane figurant en annexe (non reproduit) au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005618381#art-1