Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés membres de la commission : M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, président ; M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts ; M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat ; M. Michel David-Weill, membre de l'Institut ; Me Gilles Durand des Aulnois, notaire à Paris ; M. Marc Fumaroli, de l'Académie française ; M. Yannick Guilloux, vice-président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ; M. Bernard Hatoux, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ; M. Michel Laclotte, ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre ; M. Philippe Meyer ; M. Jacques-Henri Pinault, président du Syndicat national des antiquaires ; M. Jean Schmidt, professeur des universités ; Me Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005618136#art-2