Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Pierre-François Racine est nommé rapporteur général de la commission. Il est assisté de M. Daniel Ronze, inspecteur des finances, rapporteur général adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000005618136#art-3