Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005623116#art-1