Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.
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Prolegi/LEGITEXT000005623116#art-3