Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements sont réalisés par les agents visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article 12 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005625685#art-4