Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études portant sur le choix des produits et procédés de traitement, prévues à l'article 4 (II, 4°) du décret du 3 janvier 1989, comportent les éléments définis à l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000005625685#art-6