Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625685#art-7