Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ; -sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765595#art-1