Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Business France assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.
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