Titre TITRE Ier : L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES.

Art. 2

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En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.

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legi/LEGITEXT000005765626#art-2