Titre TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont notés selon les modalités arrêtées par le ministre en charge de la gestion de ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005765626#art-3