Titre TITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des chefs de service ayant pouvoir de notation, prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002, est fixée comme suit : - l'inspecteur général du travail des transports pour les fonctionnaires de catégorie A visés par le présent arrêté et les contrôleurs du travail affectés à l'échelon central de l'inspection du travail des transports ; - les contrôleurs généraux pour les autres fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005765626#art-4