Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020474426#art-2