Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020557512#art-4