Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds confiés à un trésorier militaire ou à un sous-trésorier militaire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000028813052#art-8