Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 2 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - le contrat de performance ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; - les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ; - le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000030425619#art-5