Art. Annexe
12 / 12En vigueur depuis le 13 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017, les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV dudit arrêté et sont consultables à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035542942
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Prolegi/LEGITEXT000032458977#art-annexe