Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036581060#art-2