Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs d'études dont la liste figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000034416475#art-1