Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000041781058#art-2